Olivier BILLEMAZ La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 128 953,89 €, outre intérêts au taux contractuel de 5 076.29 € calculés

Au visa de l'article 1103 du Code civil, le contrat fait la loi des parties : le droit à rémunération est acquis dès le recrutement et son calcul est forfaitaire sur une base annuelle, peu importe la durée

La prime est calculée en appliquant le taux de prime au montant de ce chiffre d'affaires ; elle est payable mensuellement (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2 des Conditions Particulières). 8.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Je ne suis pas en mesure de détailler comment ont été calculés les impayés, indemnités de résiliation et valeur financière qui sont indiqués dans cette lettre de résiliation. » 9.

Il est également constaté que in fine la société [F] [U] conteste le montant de la redevance annuelle indexée selon l'indice Syntec, et indique unilatéralement parvenir dans ses calculs à un montant de

par assignation en date du 9 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle

affaire par assignation en date du 16 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle

Michel LOMBERTY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Greffier RG n°: 2025R00632 DEMANDEUR SASU THULIUM CONSEILS [Adresse 1] comparant par Me Samya BOUICHE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU Randstad Digital France [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Isabelle

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

NICOLAI, Juges, Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16/01/2025, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Hacène HABI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Michel BERNOU, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00053 N° RG : 2023F00628 SAS KANBIOS contre SA VERSITY DEMANDEUR SAS KANBIOS, [Adresse 1] comparant par Me Isabelle

[L], [U] [M], [Adresse 2], présent, assisté de Me Isabelle Santoni, [Adresse 3], avocate (N772). * Me [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.