AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e2013ccdc6046d478dd6c6
15 avril 2026
15 avril 2026
affaire par assignation en date du 16 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame Isabelle
Source officielle2ème A
69dcd8d9cdc6046d4714588d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Jean-Marc GARCIA, M.
Source officielle