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JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022881 ENTRE : LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle

Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-greffier.

, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01312 DEMANDEUR La SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1], comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] FONTENAY-SOUS-BOIS

Comparante par Maître Isabelle BLANC-BOILEAU de la SELARL DEJANS, Avocats associés au Barreau de SENLIS, Domiciliée [Adresse 2] Demanderesse à l'ordonnance commune ET 1)La SARL [Localité 1], Dont le

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01288 N• MINUTE : 2025F02624 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD

[Adresse 2] et par Me Timothée BERTRAND [Adresse 3] DEFENDEUR SELARL S21Y mandataire liquidateur de la société GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Frédéric GODARD