CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [E] [X], représentant légal, assisté de Maître Ivan LETERRIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel maintient son

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

Chambre - N° RG : 2025F00354 Monsieur [C] [J] Madame [S] [M] C/ Monsieur [T] [D] Monsieur [B] [H] DEMANDEURS * Monsieur [C] [J], [Adresse 1] * Madame [S] [M], [Adresse 2] comparaissant par Maître Ivan

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

personne, assistée de Me Didier BARAULT, Avocat au barreau de Marseille Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan

Source officielle