La déclaration a été effectuée le 30 juin 2025 par : La société, INGRID COIFFURE, [Adresse 1], [Localité 1], TASSIN-L,A[Localité 2] représenté par dirigeant de droit Madame, [Z], [L] -3, [Adresse 3], [

DEMANDEUR : * SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] "TASM", , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, - Monsieur, [O], [T],, [Adresse 2].

[Adresse 1] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 513 254 227 (Avocat postulant : Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00052 DEMANDEURS ECLAT EXPANSION [Adresse 1] comparant par Me Jérôme NALET [Adresse 2] SELARL [L

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : La SARL [Z] est spécialisée dans la location et l'entretien de lavettes, tapis et vêtements de travail, incluant livraison, ramassage et nettoyage pour des entreprises

2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SAS UNDIZ [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SDE SOCIETE BELGE ETAM [Adresse 7] BELGIQUE comparant par

INITIAL et KS ont signé le 2 mars 2020, par voie électronique, un contrat relatif à la location et l'entretien d'articles textiles professionnels (tapis, torchons, tabliers, essuie-verres …), ci-après

principale DC expose que : * Elle n'emploie aucun salarié depuis le 1er janvier 2016, * Les contrats de location n'entrent pas dans le champ de son activité principale qui est le commerce de détail de tapis

INITIAL et DORNE ont signé le 26 février 2020 un renouvellement de contrat relatif à la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels (pantalons, tapis, distributeurs…), ci-après