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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.
REFERE Salle N°8
69f9ec41cdc6046d47aa147d
4 mai 2026
ENTRE : Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Ayant pour avocat plaidant : Maître Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme