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La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

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R E F E R E

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Commerce

11 mai 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005837 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : AGENCE BRUNET IMMOBILIER

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chambre 1-1

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Commerce

8 avril 2025

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 mars 2025 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, M. Jacques Bailet président et M.

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Chambre 16

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Commerce

23 janvier 2026

Boulevard Jacques Saade 13235 Marseille 2e Arrondissement Cede comparant par Me JEBRAYEL Anthony 50 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE Société CMA CGM BELGIUM NV Klipperstraat 15 B-2030 ANVERS BELGIQUE (

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Référé prononcé mardi

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Commerce

21 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 [E] PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M.

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chambre 1-13

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Commerce

17 février 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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chambre 1-6

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Commerce

30 mai 2025

Laser Ins, réclame la condamnation de Moba France à 149 011 € à parfaire pour rupture brutale avérée.

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