Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M.

Jean-Claude GOUBELET assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 08/01/2026 l'ordonnance dont la teneur

Jean-Michel NABIAS JUGE : M. Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

La nullité est donc absolue. En l'espèce, la cession des Créances a été réalisé aux termes d'un acte sous-seing privé.

La nullité est donc absolue. En l’espèce, la cession des Créances a été réalisé aux termes d’un acte sous-seing privé.

l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste

personne qui sollicite le maintien de la période d’observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE TECHNIQUE ASPIRATION BELGE [Adresse 6] Belgique comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR

Jean-Pierre CRINELLI, Juge Commissaire, La SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR Me [I] [Z], administrateur judiciaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R]

retenant pas la dette fiscale litigieuse, la Société aurait été de toutes façons en état de cessation des paiements à cette date, son passif exigible non contesté de 23.108,85 € étant supérieur en valeur absolue

saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-Paul

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

[I] [S], en qui il avait mis sa confiance depuis maintenant vingt-six ans, ne pouvait se poursuivre dans des conditions qui n'assuraient, ni la réputation de [B], ni la confidentialité la plus absolue

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS GARAGE RICHART Immatriculée sous le numéro 339 774 796, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean IGLESIS, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004496 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Jean-Christian