CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :ЕТ * SAS FREDIERE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître RIGAUD Elodie "ABEILLE Avocats" -[Adresse 2] Maître BADO Jean-Baptiste