- GUY-FAVIER, avocat au barreau de Foix, accompagné par Monsieur [I] [Y], expert-comptable, Me [G] [K] ès qualités, Me [B] [V], ès qualités et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Guy Rousseau, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par : M.

Christophe MICHEL, avocat au barreau de Draguignan, avocat postulant.

[N] [W] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Représenté par Maître GUENIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М Jean Ren é C AMUS JUGES : М. Mich nel GUI GNARI ) : М.

CHADOURNE Jean-Marc, cogérant, assisté de Maître HAWADIER, Avocat au Barreau de Draguignan.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

[T] [J] Domicilié [Adresse 2] 3/ Mme [B] [J] née [I] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Christophe STRATIGEAS (LES MILLES) ayant comme correspondantes la SCP RSD en la personne