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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a0f1ac1cdc6046d4772ae44
6 mai 2026
AVOCATS - Me Jean-Marc ZANATI, Avocat (RPJ034130) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) AFFAIRE 2023020480 ENTRE : SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
AVOCATS en la personne de Me Jean-Marc ZANATI, avocat [Adresse 10] [Localité 5] comparante SARL SOUDURE CONSTRUCTION RESEAUX-SCR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] 35230 SAINT-ERBLON
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
Au demeurant, à la date d'embauche de Monsieur [Z] par la société SEGAFREDO, le 8 mars 2024, la clause de non-sollicitation n'était plus valable car elle s'est éteinte à la fin du contrat le 7 mars 2024