TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Société GLOBIMPEX GROUP LTD [Adresse 1] Royaume-Uni, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Claude

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après débats en audience publique le 10 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Jean-Luc ROUSSELET M. François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022062577 ENTRE : SAS BYN, dont le siège social est 6, rue Jean

Cette clause qui sanctionne de manière comminatoire et forfaitaire une inexécution contractuelle revêt les caractéristiques d'une clause pénale.

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.

ET : 1) SAS [WC] [E] EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS de Paris n° B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de Cabinet COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES représenté par