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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d19205cdc6046d47254fb7
24 janvier 2025
Copie exécutoire : DRAI Jean-Elie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR M.
4ème chambre A
69ef6497cdc6046d47b72b39
20 octobre 2025
Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M.
1ère B
6a0c0196cdc6046d4728bc31
4 mai 2026
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
La société CATHER'ING observe enfin que les anomalies relevées dans les bons de reprise ne permettent pas d'assurer qu'elles concernent bien son matériel et qu'il n'y a pas eu de confusions avec d'autres
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
par sa mise à disposition au Greffe RG 2024035681 ENTRE : SAS JORDAN, RCS de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 18 janvier 2024, soit environ 5 ans après l'entrée dans les lieux, fait état de nombreuses dégradations, certaines d'entre elles étant décrites