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chambre du conseil à l'audience du 17 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

mentionnées par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée

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que la société CAP IMMO 318 a intérêt à agir JUGER l'absence de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme

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JUGER que l'inexécution contractuelle de la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE est totale et suffisamment grave, En conséquence, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat n° GD686248 du 28 février

à leurs capacités financières, au sens de l'article 2300 du Code civil ; * Juger que le CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE a gravement manqué à son devoir de mise en garde, au sens de l'article

de paris du 21 juin 2023 n° de RG 2023/034073, Juger recevable et bien fondée l'opposition formée, le 18/09/2023, par la société JUS D'ORANGE contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue au bénéfice

, JUGER que la société LE GRAMME est tenue des conséquences dommageables résultant de la rupture anticipée du contrat d'Agent Commercial, JUGER, en application du contrat, que le montant de la créance

Dire et juger que l'absence de réalisation de sa prestation est intégralement imputable à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

[2] faisait constater par commissaire de justice « la présence d'un ouvrier procédant à la réalisation de tranchées à l'aide d'une pelleteuse à l'intérieur de la serre et la présence de tubes en PVC gris

2302 du Code civil ; * Juger que ce préjudice correspond à l'intégralité de la somme réclamée, dès lors que les époux [K] n'auraient pas contracté s'ils avaient été correctement mis en garde ; * Juger

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Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SCT TELECOM, ci-après « SCT TELECOM » (RCS Grasse 412 391 104), propose des services de téléphonie fixe, mobile, internet et des installations téléphoniques

De son côté, la société [Localité 3], représentée par son mandataire ad hoc, demande de : Constater l'exécution imparfaite et gravement défaillante de ses obligations contractuelles par la société [H]

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2024RJ114 Numéro de Rôle : 2024F589 Procédure : GRAZIE La Pizzeria SASU Prononcé