AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
Concrernant la mini-usine de [Localité 1], dénommée mini-usine n°1, l'organisation du transport des équipements, empotés dans 9 conteneurs depuis [Localité 2] (France), où Boccard a son centre de conception
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A titre subsidiaire : * Juger que la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a manqué à l'obligation d'exigence de proportionnalité du cautionnement litigieux ; * Juger que Monsieur [Q] [F] ne disposait pas,
Source officielle