enregistrée sous le n° RG 2024 008679 est mal fondée et n'est pas justifiée, en l'absence d'erreur matérielle affectant ladite ordonnance ; Juger qu'en toute hypothèse, la demande de la société ATRIUM

associé unique [D] [F] [Adresse 1] MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [D] [F], représentant légal de la SAS à associé unique [D] [F] demeurant [Adresse 1], présente, assistée de Me Desson Julie

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

SIGNÉ par Madame Christine ROSLYJ, président d'audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SIGNÉ par Madame Christine ROSLYJ, président d'audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 22 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1261 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : ENTREPRISE MODICOM (SAS) [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1261 Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1] OUEST [Adresse 2] Défendeur (s) : ENTREPRISE MODICOM

[L] [O], a proposé à [R] de modifier l'échéancier, reportant le solde de 4 260 000 euros à 2026. [R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [L] [G] & [E] [U], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [T] [K] & [E] [G], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

l'activité de la société GARANGE RICHART ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT s'est livrée à des actes de dénigrement au préjudice du garage RICHART ; * Juger que ces agissements ne peuvent

DEMANDES DES PARTIES La SARL LES CARROSSIERS REUNIS demande au Tribunal de : In limine litis Se déclarer compétent, pour Juger dans cette affaire et si par extraordinaire, il devait en Juger autrement

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.