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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f3382dcdc6046d4713768b
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00377 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SARL LEON BATIMENT DEMANDEUR
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67f40cdc6046d4753db88
16 janvier 2025
Le mandataire judiciaire sollicite 6 mois de prorogation de la période d'observation compte tenu de la bonne coopération de la dirigeante.
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de coopération de la dirigeante et l'absence
Chambre 2-2
69d38630cdc6046d474933c5
1 avril 2025
Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P] -SA YOOPALA SERVICES -Parquet R.G. : 2025019401 P.C. : P202402969
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
La société LEMONNIER ENVIRONNEMENT est une entreprise artisanale constituée en 2024 en EURL et exerçant une activité de services d'aménagement paysager.
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements Sur l'abstention de coopération
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
exécutoire délivrée le 14/10/2025 à Me Jean POLLARD de la SELARL LELONG & POLLARD Me Laura SOULIER de la SCP RSG Avocats LES FAITS Le 13 janvier 2020, la société SPORT DISTRIBUTION BESSIERES, ci-après
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
d'Amsterdam, exerçant auprès de la société d'avocats néerlandais BIERENS INCASSO ADVOCATEN, demeurant en cette qualité à [Adresse 2] (Pays -Bas) Et ayant pour avocat constitué Maître Laure LICHERE-LEMONNIER