Codes de loi français

Article 48-5

Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.

Article 237

La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit

Article 31

Le canton n° 30 (Le Sud-Médoc) comprend les communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Brach, Carcans, Castelnau-de-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Hourtin, Labarde, Lacanau, Lamarque, Listrac-Médoc, Macau, Margaux-Cantenac, Moulis-en-Médoc, Le Porge, Saint-Laurent-Médoc

Article Annexe

Article 4 Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du président de la Carpa.

Article 1

La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours

Article Annexe 5

soins hospitaliers suivantes : FINESS JURIDIQUE 340780493 FINESS géographique 340000207 Etablissement CRLC PAUL LAMARQUE

Article 1

Caen ; - centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand ; - centre Georges-François Leclerc, 21079 Dijon ; - centre Oscar Lambret, 59020 Lille ; - centre Léon Bérard, 69373 Lyon ; - institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ; - centre Val d'Aurelle Paul Lamarque

Article (60 à 69)

65 D 913 D 100 AYROS-ARBOUIX D 921 VILLELONGUE 65 D 515 N 21 LOUEY D 516 JUILLAN 65 D 516 N 21 JUILLAN D 515 JUILLAN 65 D 940 Limite département 65/64 LAMARQUE-PONTACQ