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Jugements de sanctions rendus par mise à disposition au greffe

69c808f8cdc6046d474db58f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'encontre de Monsieur, [Y], [G], ès qualités de dirigeant de la société, [R], [O] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 5- EXECUTION DE LAPRESTATION, qui revêt une importance particulière pour évaluer la réalité des prestations effectuées par LAUZUN, stipule que celle-ci « remettra les notes et documents nécessaires

Source officielle