AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200669_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
contre le refus d'exécution du maire de la commune de Chenôve suite à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021 et affiché le 30/06/2021 nommée " vente d'un ensemble immobilier sis 5 place Laprévote
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CORDONNERIE MULTI SERVICES LAPREVOTTE
08/07/2026
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LAPREVOTTE ERIC
07/07/2026
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LAPREVOTTE, Guillaume, Alain, Jean
23/06/2026
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Laprevotte, Jessica, Chiaramonte
12/04/2026
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SARL BERTHELOT-LAPREVOTTE
02/04/2026
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comm
61372322cd58014677405de1
24 novembre 1998
24 novembre 1998
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fabrication de charpentes métalliques du Larivot
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