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2 résultats pour « Leulmi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6f4cdcdc6046d47c5abe7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONTRE : M [K] [H] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Arnaud BOIX RENO PRO HABITAT [Adresse 2] Représentant : Maître Arnaud BOIX VALOR IMMO [Adresse 3] Représentant : Maître Arnaud BOIX SAS LELLI

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date

Source officielle