S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 27 octobre

[X] [A] exerçait sa profession de biologiste médical au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) LABORIZON BRETAGNE.

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d'Antibes ; Que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSÉ DES FAITS La société INGELIO est une société par actions simplifiée

unique THE ODDER SIDE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 840 660 450) représentée par sa Présidente Mme [Z] [G] nom d'usage [T], demeurant [Adresse 2] (Pologne), présente, assistée de Me Lidia

2026 où l'affaire a été prise en délibéré au 02 avril 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 12 mai 2026 PRONONCE par mise à disposition au Greffe I – LES FAITS La société par actions simplifiée

La société par action simplifiée INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE (ci-après IBS) sise [Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le commerce de gros.

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 14/05/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société V2A, société par actions simplifiée

La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.

Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Débats à l'audience publique des référes du 03/04/2025 PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2025, La société SU-RE, société par actions simplifiée

La SAS [D] représentée à l'audience par Maître EXPERTON avocat au Barreau de Paris, substitué par Maître ROBILIARD avocat au Barreau de Blois soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal

FAITS La société PRIORIS est une société par actions simplifiée. Son domaine d'activité est le créditbail.

LES FAITS La société GREEN ECO France est une société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 1 250 000 €, inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 977 886 407, dont le siège

dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP Charles FONTAINE -, [M], [Z] "AARPI ADAJ Avocats" , [C], Société par actions simplifiée

Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003500 DEMANDEUR : La société, [A], société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de, [Localité

[B] [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Alexia SEBAG [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Lidia

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande La société CONDOMINIUM SAS expose in limine litis ne pas voir été partie au mandat de recherche du 10 avril 2022 et soulève l'irrecevabilité de la demande au