Ces mises en demeure étant restées infructueuses, elle a résilié le contrat de LOA par courrier du 1er octobre 2024.

conséquent, Pour le contrat AL05799950 Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 février 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA

LES MOYENS DES PARTIES La société [J] expose que : Elle a proposé une offre de contrat de location avec option d'achat (LOA), à la société JAZZ [M], qui l'a accepté le 23 janvier 2024.

du Code de procédure civile, Dire et Juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 11 septembre 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA

* CONDAMNER la société LOLA LEE LOCATIONS aux entiers dépens.

A défaut, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 2 septembre 2024 ; * CONDAMNER Monsieur [C] [N], ès qualité de caution personnelle

faite à étude par exploit de commissaire de justice le 19 mai 2025 à la requête de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, dite également [Adresse 3] à l'encontre de la SARL LOCA

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté (e)(s) : SCPA CDM Et Défendeur (s) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LOIA

Donne acte à la SCI LOLA de son désistement d'instance et d'action. Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.

MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 RG n° 2025L04602 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LOLA

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SCI LOCA TOURRAQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Yannick LE MAUX, Avocat

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL LOCA

PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la CGO BATIMENT à payer à la LOGA, la somme de 20.234,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

assistée de l'AARPI Inter-Barreaux [Localité 1] DELVISIO représentée par Maître Frank FARHANA & Maître Henri NAJJAR, avocat (RPJ099833) et comparant par CABINET [Localité 1] DELVISO représentée par Maître Lola

assistée de l'AARPI Inter-Barreaux [Localité 1] DELVISIO représentée par Maître Frank FARHANA & Maître Henri NAJJAR, avocat (RPJ099833) et comparant par CABINET [Localité 1] DELVISO représentée par Maître Lola

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LOCA

matériels pour un montant total de 14 991,56 € HT (17 989,87 € TTC), la livraison ayant lieu chez la société GREEN TRANSITION et le financement devant être assuré par une location avec option d'achat (LOA

] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [G] [Adresse 3] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLE DROIT LOSA