Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000004 Débiteur(s): LE REPERE DU LOUP (SARL) [Adresse

Elle détaille sa demande de paiement de 1.740,59 € comme suit : * 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale

€ pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.329,30 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 199,06 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué

le contrat de location n° 250014940 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 118,37 € TTC.

244,32 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.026,48 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 127,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux

€ pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 429 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 79,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par

Cependant, la demande en paiement comprend : * les loyers impayés, augmentés de frais * la totalité des loyers à échoir TTC, * une clause pénale * une valorisation des matériels loués non restitués

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

mensuel de 29,00 € HT, * Le 13 août 2020, un contrat de location d'une caisse enregistreuse d'une durée de 48 mois, pour un loyer mensuel de 89,00 € HT plus 4,36 € d'assurance bris-machine.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé + loyer partiel de 14,40 € au 20 mai 2023, * 762,60 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 99,97 € au titre de la clause pénale, avec

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 948,96 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 125,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire : * Un premier contrat n° 230004470 du 5 décembre 2022 concernait la fourniture d'une alarme et stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers

Elle expose que : * Connect 3C n'a pas restitué, conformément au contrat, le matériel loué ; * suivant le contrat n° 083-54591, elle reste créancière de Connect 3C pour : * les loyers échus impayés

Malgré ce délai, seul le loyer de novembre 2025 a été réglé le 18 décembre 2025, le loyer de décembre 2025 restant impayé.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 16 juillet 2025 la société EDEN DELICES SASU de régulariser la situation, en vain.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 526,68 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 94,35 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque