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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [R] [F] Terreville [Adresse 1], Représenté par Maître Lucette