AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
17 avril 2026
* Juger la société FREDERIC MABILEAU recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * Condamner la société ANJOU TRAVAUX PUBLIC à régler à la société FREDERIC MABILEAU la somme de 18.778,38
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ac9ad4cdc6046d47e1457e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.
Source officielle