AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d1057ccdc6046d471794d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 21 mars 2024, JV RENOV a relancé MADELEINE PREMIER par courriel pour le paiement du solde de 2 358 euros et le 26 mars 2024, elle l'a mise en demeure de payer cette somme, en vain.
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AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Nuné RAVALIAN Maître Christophe ROUICHI I – LES FAITS La SISA PORTE MADELEINE, exploitant une maison de santé pluridisciplinaire, a conclu le 6 janvier 2021 un contrat de prestations de nettoyage avec
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