AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcf16cdc6046d472a9397
1 septembre 2025
1 septembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Michèle SOLA, avocat plaidant, et Me Isabelle MARAND, avocat postulant DEFENDEUR
Source officielleTrib. de Commerce
69ca96aacdc6046d47851766
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société MAGELLAN CONSULTING SAS au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel
Source officielle