CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
naissance 1] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], DEFENDEUR à titre principal, DEMANDEUR à titre reconventionnel, Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy