ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022058788 ENTRE : Mme [N] [T], demeurant King Abdulaziz Street, PO BOX 16645 Jeddah, Al Mahmal

au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 892 129 701 pour une activité de « Electricité du bâtiment et industrielle, électricité courant faible (informatique, appel malade

Qu'elle demande désormais sa mise en liquidation judiciaire l'ensemble des salariés étant en arrêt maladie. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/03/2026.

Que la société a accumulé les dettes jusqu'à dépasser le découvert autorisé, Que la société emploie trois salariés qui sont désormais tous en arrêt maladie, Qu'elle n'a aucune solution de perspective

précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement en arrêt maladie

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

Monsieur [S] [C] et monsieur [N] [O] indiquent que le principal charcutier est resté un an et demi en arrêt maladie, que la cuisinière a annoncé qu'elle quittait l'entreprise, alors qu'elle représentait

de plâtrerie-peinture et celle de vente de poele, et qu'à la suite du départ de l'associée en charge de l'activité poele la société a été contrainte d'embaucher un commercial qui se trouve en arrêt maladie

[L] [W] indique qu'il est actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement

Le mandataire a exposé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le gérant se retrouve seul a travaillé en raison de la maladie son unique salariée et de

que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 53 674 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 12 611 € ; qu'elle exploite un salon de coiffure ; que le responsable de ce dernier est en arrêt maladie

L'association compte 6 salariés dont 2 en arrêt maladie longue durée. L'association occupe un bâtiment de l'ancien collège [Etablissement 1] à [Localité 1].

Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre de l'action successorale de Monsieur [M] [C], la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées ; * Rappelle que la Caisse primaire d'assurance maladie

conserver ses effectifs en raison d'une forte concurrence au sein du secteur, que la situation est également préoccupante au sein du garage poids lourds où près de la moitié des salariés sont en arrêt maladie

La Caisse Primaire d'assurance Maladie de Seine et Marne, en qualité de contrôleur, s'est fait représenter à l'audience par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocate au barreau de Paris, au titre d'une intervention

Vente des vaches malades 7.

envoyée le 17/04/2026 à La SARL BTJ TRANSPORTS Rappel des faits : La société HARMONIE MUTUELLE dont le fonctionnement est régi par les dispositions du Code de la Mutualité, gère un régime d'assurance maladie