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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
30 avril 2026
TOIT MON TOTI déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le chantier engageant la responsabilité du créancier : Lors de l'installation de l'enseigne, elle est tombée
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
Garcia, Carlito Tomas Manuel
24/12/2024
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PARRA--CATEL, Tomas, Manuel, Gérard
04/04/2024
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ROLDAO CONSTRUCTION, DE SOUSA ROLDAO, Tomas, Manuel
Acte sous seing privé en date du 30/03/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de PERPIGNAN 1 le 09/04/2021, Dossier 2021 28517. Référence : 2021A1564 Enregistrement 0€. Adresse de l'ancien propriétaire : 7 Rue du Douy 66200 LATOUR-BAS-ELNE. Adresse du nouveau propriétaire : 7 Rue du Douy 66200 LATOUR-BAS-ELNE. Les déclarations de créance seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
11/05/2021
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DE MOURA MARINHO ALVES, TOMAS, Domingos Manuel, Arlette Marinette, ODIER
07/05/2008
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30 avril 2026
30 avril 2026
Accident sur le chantier engageant la responsabilité du créancier : Lors de l'installation de l'enseigne, elle est tombée sur la tête du gérant. 2.
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