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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
ENEDIS n'a pas validé la situation de travaux au titre du solde du marché. Le paiement de la facture émise par GENDRY au titre du solde du marché lui est parvenue le 11 juillet 2023.
Trib. de Commerce
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
69a7a762cdc6046d476f14dd
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
ESCOFFIER Florent, Avocat, [Adresse 2] Domicilié : [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingtcinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI
69a78e69cdc6046d476db6e0
Adresse 1] Représentante légale : Madame [D] [V] [R] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI
69a7904bcdc6046d476dd0d0
Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [E] [C] [S] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI
69a78e86cdc6046d476db877
Monsieur [W] [N] [Q] [H] [B] [Adresse 1] Domicilié : [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
Que Mr [T] pour la SARL MENDES TONY expose que les difficultés résultent : * De contentieux clients, * Des contraintes relatives aux marchés publics (délais et prix pratiqués), * De retard de chantiers