Après un ultime renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

[M] [B] Mme [I] [X] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2019, la SAS ACSB33 a souscrit

Le point de départ des intérêts a été fixé au 20 mars 2024 et la demande de capitalisation a été soutenue lors de l'audience du 14 mai 2025.

La partie présente a été entendue dans ses explications lors de l'audience du 14 mai 2025.

remise au cédant sur simple présentation de l'arrêté de permis de construire et du récépissé délivré par la mairie du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ».

A l'audience du 24 mars 2026, le Tribunal a désigné M.

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux instances.

L'immeuble a été sinistré par incendie dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Au titre de la responsabilité civile habitation et de la garantie incendie, l'immeuble, propriété de la S.C.I.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00212 M. [V] [P] N° RG: 2026L00683 DEBITEUR M.

Chakri [O] rep légal de SARL FIRE PRODUCTION Directrice général déléguée COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Sylvain GRAINVILLE, directeur financier COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00190 M. [N] [L] N° RG: 2026L00672 DEBITEUR M.

- 2020 B 2573 Représentant légal : Sofiane MEZA Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.

Le 2 mars 2020, la SCI RIVE 23 a acquis le lot 176.

HMC, l'EURL ERITEC, la SAS GROUPE FLO, l'EURL HFOOD [Localité 4], la COMAGNIE MAPA, es qualités d'assureur de la SAS GROUPE FLO, la SARL MGV COUVERTURE et la SARL UGCF devant nous, à l'audience du 18 mars

Après échange entre les parties, l'affaire, pour ce qui concerne l'incident, a été fixée pour être plaidée à l'audience du 19 mai 2025.