AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05 mai 2026 à 09:30 N° R.G : 2026006490 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI, Monsieur le Procureur de la République

* LES FAITS La société YONA DESIGN est maître d'ouvrage pour la construction d'une salle de yoga et d'une véranda.

matériaux souples et parquets flottants, peinture hors imperméabilisation et étanchéité de façades, platerie Staff Stuc Gypserie, menuiseries inférieures, menuiseries extérieures à l'exclusion des vérandas

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.

FAITS ET PROCEDURE : La société, [A] est une société spécialisée dans la fabrication de fenêtres, portes et vérandas.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant