, Avocate au Barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 4].

sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse 4] Le Mans, Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, avocat au Barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE Avocats,, [Adresse

DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 3].

, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 3].

de PONTFARCY, Avocat au barreau du Mans, embre de la SCP HAUTEMNE AVOCATS,, [Adresse 6].

sous le numéro 414 993 998 ayant son siège social, [Adresse 1], Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000186 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR

, substituant Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 4] Le Mans.

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur MOUSSAY Jérôme

, substituant Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 5] Le Mans.

des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001576 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix neuf mai, Au tribunal des

Tous deux comparants par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 5].

des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY,

du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, demeurant, [Adresse 6].

DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 5] Mans.

DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 4] substituant Maître Emilie CHEVAL, Avocate au barreau Lille, membre de la SELARL Dhonte & Associés, [Adresse 5