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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da183ecdc6046d47dd3399
9 avril 2026
Attendu que la société PERIGNAT (SCI) représentée par Maître Christine BAUDON, que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET et que la société AUVER LODGE (SAS) a comparu représentée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9de6cdc6046d470670fc
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2025025958 PC : 2025/570 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
CCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire