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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 novembre 2022 et 9 décembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société CHEZ EPICURE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, le conseil de la société GROUP ESUS a mis en demeure la société BASTAQUE de lui régler la somme de 7 285,26 € correspondant aux
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Maitre [D] [F] est le liquidateur judiciaire de la société LOD.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire.
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
BOCCALINI & MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES