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Marie-Anne ESQUIE, avocat, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Marie-anne ESQUIE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

18 Mai 2026 AFFAIRE : S.A.R.L.

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préavis en mai 2007.

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AFFAIRE : SA Société Générale pour la Développement des opérations de crédit bail immobilier, (SA SOGEBAIL) C/ [D] [B] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET Me Marie-anne

Un décompte de résiliation, daté du 3 mai 2021 et transmis le 6 juin 2021, a été adressé par le maître d'ouvrage retenant un solde à verser au titulaire du marché de 14 326,83 euros hors taxes.

cette demande la SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE excipe d'un bail du 28 janvier 1999 qui a fait l'objet de deux actes écrits, l'un signé par Claudia X..., avec certification de sa signature par la mairie

de l'ouvrage, le dossier APD ayant été remis le 14 mars 2008 à l'assistant au maître de l'ouvrage qui disposait d'une semaine pour l'accepter et notifier sa décision, à défaut de quoi les prestations