signifiée en date du 26/12/2023 par dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres dûment identifiée, par Maître, [N], [K], commissaire de justice associé, membre de la SCP Guillaume RENON,, [N], [K], Marie-Charlotte

Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.

Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances

* ORDONNER la jonction desdites oppositions Vu l'article 74 du Code de Procédure Civile, * DECLARER irrecevable et subsidiairement mal fondée la société CSF en son exception d'incompétence au profit

Madame [C], [Z] [E] épouse [V], à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 24 mars 2025 afin de voir le juge des

de 2021, et en dissimulant du patrimoine au travers de deux SCI propriétaires de biens immobiliers.

Pour fixer le montant de sa créance (180 000€ pour les anciens produits), l'agent se fonde sur un usage constant validé par la jurisprudence, qui évalue l'indemnité à deux ans de commissions brutes.

CA est donc recevable à agir contre AXA ; * Sur le fond, le bien fondé de CASTING AUTOMOBILES en ses demandes à l'encontre de la SARL EXPERTS & ENTREPRENDRE : au titre de l'article 1135 du code civil,

2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de T.V.A); Sur signification effectuée le 22 mai 2025, la société [F] a formé opposition en date du 26 Mai

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

REPERTOIRE GENERAL : 2024 001441 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : SA [H] Zona Industrial Da Mata AP.

Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 9 mai 2025 par les mêmes juges.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité

Les parties ont comparu à notre audience du 27 mai 2025 où elles ont réitéré oralement leurs dernières conclusions.

A la suite de la dernière audience qui a renvoyé l'affaire au 22 mai 2026, une ultime date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 mai 2026 12 heures.

, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS [Localité 4] 542110291 Partie défenderesse : comparant par Me Mathilde BATHILY, Avocat (R085) substituant Me Marie-Charlotte MARTY membre du Cabinet CHEVALIER