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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a433e3cdc6046d47236aba
20 mars 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 mars 2025 N° RG : 2025R00015 Société HANS VISSER BLOEMEN B.V Tegmeerdjik [Adresse 4] PAYS-BAS (Maître Karine DABOT, Avocat
Référés
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21 janvier 2026
représenté par Me Philippe LEPEK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR CA Auto Bank SpA, [Adresse 4], 897 801 106 RCS [Localité 2] représenté par Me Stéphanie ARFEUILLERE [Adresse 5] et par Me Marion
chambre 1-14
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4 avril 2025
(anciennement dénommée FCA Bank S.p.A), dont le siège social est 367 Corso Orbassano 10135 Turin, Italie Partie demanderesse : assistée de Me HAAS Marion, avocat (E1539) et comparant par Me TRESSERRES
1ère chambre
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12 mars 2025
Entre la date de signature de l'offre et le jour ouvré suivant, [L] pouvait se prévaloir de la caducité de l'offre en cas de fluctuation à la hausse du marché du gaz.
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21 mai 2026
JOFFE & ASSOCIES - Mes Fabrice HERCOT et Fanny CALLEDE [Adresse 6] [Localité 2] DEFENDEUR SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING [Adresse 7] comparant par SELAS LEXINGTON AVOCATS - Mes Marine
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