au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul Adam 75017 Paris - RCS B 444 353 262 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024051321 ENTRE : Société de droit malgache BNI MADAGASCAR, dont le siège social est [Adresse 1], MADAGASCAR Partie demanderesse : assistée de Me CHAUVEAU

entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU

entendue à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU

DEBATS : Monsieur Philippe THOORIS, Président, Messieurs Bertrand NEYRET, Rémi DUFAIT et Olivier LEPELLEUX, juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-procureur de la République, GREFFIER : Maître Matthieu

Sur la demande en paiement de la SASU MATIERES La SASU MATIERES demande le paiement par la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS de la somme de 11 024,80 € au titre du solde du contrat.

Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.

contrepartie ; Pour expliciter sa créance, Monsieur [A] [F] explique ses factures en détaillant : le nombre de jours travaillés, la location d'une pelle et d'une tractopelle, avoir eu recours à un chauffeur

Les détériorations subies ont été notées en réserves sur la lettre de voiture et signées par le client et le chauffeur, de la société [Z].

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les