Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] N°SIREN : 751 745 696 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : EQUATEURBLUEOCEAN [Adresse 2] [Localité

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00135 N° MINUTE : 2026F01429 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SCOP CAISSE DE CREDIT

Copie exécutoire : HUPIN Maude, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00561 N° MINUTE : 2026F01363 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CREDIT

la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE du surplus de sa demande relative aux intérêts.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000001 Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL

de 4000 € à la Sarl LE PALAIS VIENNOIS le 3 janvier 2020 pour apurer le découvert, Monsieur [G] s’étant porté caution dudit crédit.

entendue à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude

Vu le rapport déposé au greffe le 07 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO Vu le rapport du juge-commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal

la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isadora ALVES, avocate au Barreau de Martinique (avocat postulant) et la SELARL GUEFUEN AVOCATS prise en la personne de Maître Maud

Les 25 000 Euros restant dus, ont fait l'objet d'un crédit vendeur pour une durée maximale de sept années avec un taux d'intérêt de 2,50 %.

été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude

Le mise en garde de la caution par le professionnel du crédit est due lorsqu'il apparaît que le crédit consenti était inadapté à la situation de l'emprunteur.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant

Etienne ELIE * Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.