Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier menuiserie des Maures, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud

effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, ... à Bondy, locaux et dépendances susceptibles d être occupés par la SCI Vaillant Progrès et/ou Jean-Claude Y..., et/ou Céline Z... et/ou Maud

[C] figurant sur le contrat de crédit est strictement identique à celle portée sur sa carte nationale d'identité ; - que les prélèvements des échéances du crédit est intervenu sur le compte joint des

Dès lors, l'annulation du contrat de crédit affecté conclu le 8 mars 2016 entre M.

, entre le mois de février 2007 et le mois de mars 2008 : - 127 opérations créditrices pour un montant total de 1 741 067,66 euros, essentiellement en provenance de Sarls exerçant leur activité dans la

du crédit litigieux et de condamner M.

En effet, le document d'information propre au regroupement de crédits ne détaille pas les crédits en cours mais simplement un solde dû de 36 480,22 euros avec un nouveau crédit proposé à hauteur de 37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/277 N° RG 25/05353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG Le CCC : dossier FE : Me Stéphane GAUTIER, Me Mahrez HADJADJ, Me Armelle MAUGER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Le 30 décembre 2019, cette dernière a présenté une réclamation contentieuse tendant au remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 21 824 euros.

cette activité, purement artistique, au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; qu'en revanche, il apparaît de l'enquête, notamment des perquisitions effectuées dans le pavillon de Saint-Maur

[Y] [B] et la SAS Environnement de France ; - prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté conclu le 19 mars 2019 entre M.

N° RG 24/00734 - N° Portalis DBW2-W-B7I-ME4X TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 JANVIER 2026 Copie à : Me Maud

La SARL Bayram Bati, qui exerce l'activité de travaux de maçonnerie et de crépis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 11 février 2020 au 7 juillet 2020, portant sur la période du 1er janvier

(demandes de photographies et pièces d'identité, cierges brûlés, imposition des mains sur la tête, local comportant la statue de la vierge entourée de fleurs...), ayant pour but de donner force et crédit

B... à fin d’annulation de l’arrêté du 1er avril 2025 du maire de Saint-Crépin-aux-Bois. Article 2 : La commune de Saint-Crépin-aux-Bois versera à M.

a implicitement rejeté sa demande indemnitaire du 6 octobre 2020, notifiée le 7 octobre suivant ; 2°) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers à lui verser une somme de 27 331, 50 euros