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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6873cdc6046d47021110

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en date du 16 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dit tribunal, [Adresse 1] 91000 [Adresse 2], assisté de Me Egile BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS IMMOBILIERE DU PLATEAU, [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Maxime

Source officielle