[C] [H] comparant par Me Victor MENU [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000489 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000097 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 05/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL [J] [O] - mandataire judiciaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000559 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 28/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL, [T], [R] - mandataire judiciaire

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Sur la prescription Il est constant que la déclaration de créance est interruptive de prescription et que cette interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Attendu que SARL MENDES TONY est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 23/05/2003, sous le numéro 448 612 515 pour l'activité d'installation de chauffage et de plomberie.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M.

ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Le 15 novembre 2024, Etandex convoque par courrier CMB à une constat contradictoire par commissaire de justice.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 août 2024 la date de cessation des paiements.