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Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) ET : SAS GUETTE L'ASCENSION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 849368642 Partie défenderesse : assistée de Me Michael

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

C/ DEFENDERESSE ◊ SAS [L] FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Sandra NICOLAS, Avocat Au Barreau de Clermont-Ferrand, à la décharge de Maître Mickaël GOUTAUDIER, Membre de la SELAS JURI DEFI

Source officielle