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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef9dcdc6046d47aa62fa
5 mai 2026
L'hélicoptère avait été acheté au préalable par la société Mint Aero auprès de la société de droit singapourien Rotortrade Services PTE.
Trib. de Commerce
69e3ae87cdc6046d47b2191d
1 avril 2025
COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ153 La SARL LE MINT
audience de référé
ASSOCIESc/VILLIERS IMMOBILIER
69b8fb1fcdc6046d47f0c268
8 janvier 2026
Xavier LE MINTIER 1.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
Xavier LE MINTIER Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les
69fb297acdc6046d47c99fd3
Xavier LE MINTIER M.