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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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4 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Mirail demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

SIREN 106907611Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

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Annonces BODACC2 901 résultats

Journal officiel

Créations

MIRABELLA, Alexandre, Sauveur, François

05/07/2026

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Radiations

DOMAINE DE MIRABEL CHARMIS

SIREN 834843328Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

02/07/2026

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Radiations

SCI MIRABELLE

SIREN 890768773Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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Modifications diverses

Mirabelle Courtage

SIREN 914917133Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/06/2026

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Dépôts des comptes

MIRABELLES AMBULANCES

SIREN 882340623Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

26/06/2026

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TCOM

Chambre 09

69f1a776cdc6046d47eeefee

Commerce

29 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL M.

Source officielle

Chambre 04

69f4e417cdc6046d473cb38d

6 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL ASTEREN prise en la

Référés

69fc85bccdc6046d47eb6b33

6 mai 2026

RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS AB LOC, [Adresse 2] Mirabel-et-Blacons

Chambre 04

69f4d129cdc6046d47396de5

21 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me [K] [D] [Q] [Adresse 3] et

Chambre 04

69f4e5a0cdc6046d473f7da9

21 janvier 2026

[E] DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL BVMJ prise en la personne

Chambre 04

6a0f9c5fcdc6046d47816fd9

1 avril 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY [Adresse 2]

Chambre 04

6a0f9c70cdc6046d47817111

1 avril 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne

Chambre 04

69f4e195cdc6046d473bc271

21 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL ASTEREN prise en la

Chambre 06

69f4f7c7cdc6046d4740c623

13 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY [Adresse 3]

Chambre 04

6a0f9930cdc6046d47813ca9

8 avril 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY [Adresse 4]

Chambre 04

6a0f9970cdc6046d478140c0

8 avril 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me [N] [E] [H] [Adresse 4] et

Chambre 04

6a0f9ab3cdc6046d4781552c

8 avril 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne

Chambre 06

69f27750cdc6046d4703b749

8 juillet 2025

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me [B] [L] [S], [Adresse 5]

Chambre 06

69f43dfecdc6046d472e27a5

1 juillet 2025

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY [Adresse 3]

Chambre 06

69f49474cdc6046d473450ed

8 juillet 2025

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL ASTEREN prise en la

Chambre 04

69f4a6dccdc6046d4735dc8e

22 octobre 2025

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT

Chambre 06

69f4b2eecdc6046d4736e2b9

13 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT

Chambre 03

69f4c4f2cdc6046d47386b1e

9 octobre 2025

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT

Chambre 04

69f51870cdc6046d4743206f

28 janvier 2026

Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY [Adresse 3]