AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4d2ccdc6046d47b4cf43
15 avril 2026
15 avril 2026
conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND
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7ème chambre
69f11423cdc6046d47e2ffca
7 avril 2026
7 avril 2026
[Q] [T], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [C], liquidateur judiciaire et SELARL [R]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par Me [P] [R], commissaire de justice.
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