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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral